Conditions générales | Advocatenkantoor

Forme et objet du cabinet. Le Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters est une société de droit civil ayant pour objet d'exercer la profession d'avocat. Le cabinet est enregistré auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0824.670.145.
Champ d'application. Les conditions générales s'appliquent aux prestations fournies par les associés, collaborateurs et membres du personnel du Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters.
Transmission d'informations. Le client s'engage à transmettre toutes les données et informations requises, accompagnées le cas échéant de pièces justificatives. Le client est responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des informations transmises par lui ou en son nom.
Responsabilité et assurance La responsabilité du Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters, de ses associés et collaborateurs ne peut en aucun cas dépasser le montant de la police d'assurance professionnelle qu'il a souscrite et doit rester dans les limites de la couverture.
Le montant assuré s'élève actuellement à 1 250 000,00 euros par sinistre.
À la demande expresse du client et toujours avec l'accord d'un des associés du cabinet, une assurance d'un montant plus élevé peut être souscrite pour un dossier spécifique, moyennant le paiement d'une prime complémentaire.
La police souscrite par l'Ordre auprès d'Ethias peut être consultée sur demande.
Le client estime suffisante l'assurance du Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters et accepte que l'indemnisation du sinistre qu'il a subi à la suite d'une faute professionnelle de l'avocat soit limitée au montant pour lequel cet avocat est assuré. Cette limitation ne s'applique pas en cas de négligence ou de faute grave commise par l'avocat.
Si l'assureur en responsabilité professionnelle ne couvre pas le sinistre, sans que le Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters soit en faute, les dommages et intérêts en raison d'une faute professionnelle de l'avocat sont limités en principal, frais et intérêts à un montant de 25 000,00 EUR.
Intervention de tiers. Le Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters peut faire appel à des tiers en vue de l'exécution de prestations pour le compte du client.
Sauf convention contraire expresse, le Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters n'est cependant pas responsable des prestations exécutées par des tiers auxquels il fait appel.
Le client dégage donc le Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters contre tout recours de tiers qui serait la conséquence de l'exécution de missions qu'il a confiées au cabinet, sauf si ce recours repose sur une faute commise par le Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters.
Loi contre le blanchiment d'argent. Le Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters est soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. En vertu de cette loi, le Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters est tenu d'identifier ses clients et de demander et conserver un certain nombre de pièces permettant d'étayer leur identité.
Lorsque des faits sont constatés dont le cabinet sait ou soupçonne qu'ils ont un rapport avec des pratiques de blanchiment d'argent ou de terrorisme, l'information doit, conformément à cette législation, être transmise au Bâtonnier de l'Ordre. Ce dernier décide si les informations reçues doivent être transmises ou non à la Cellule de traitement des informations financières.
Modalités de paiement. Les notes de provisions et les états de frais et d'honoraires sont payables dans les 14 jours à compter de la date de ces notes et états.
Si le client n'est pas d'accord avec le montant de ces notes et états, il doit introduire une réclamation écrite dans les 14 jours, à défaut de quoi ils seront irrévocablement considérés comme acceptés.
Les intérêts légaux seront dus de plein droit et sans préavis à compter de l'échéance. Une indemnité forfaitaire sera également due à hauteur de 10 % de la somme principale.
Le compte de tiers. Le Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters verse au client, dans les plus brefs délais, tous les montants qu'il reçoit pour le compte de ce client. Si l'avocat ne peut pas verser immédiatement un montant, il informe le client de la réception du montant et lui communique la raison pour laquelle le montant n'est pas versé.
Le Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters peut prélever sur les montants qu'il reçoit pour le compte du client des sommes destinées à couvrir des provisions ou des états de frais et d'honoraires impayés. Il en informe le client par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte au droit du client de contester les états d'honoraires et de réclamer le remboursement de ces montants prélevés.
Résiliation. Le client et les associés du Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters peuvent mettre fin à tout moment et sans indemnisation à la convention/la collaboration, sans que cela ne porte préjudice à l'obligation pour le client de payer les services fournis et de rembourser les frais engagés.
La cessation de la convention/la collaboration par les associés du Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters ne peut pas être inopportune, ni mettre en péril les intérêts du client, à condition que ce dernier n'ait pas de notes de provisions ou d'états de frais et d'honoraires impayés.
Le Cabinet d'avocats Geukens-Jennen-Wouters restitue les pièces du dossier sur première demande.
Règlement des litiges. En cas de litige entre le client et l'avocat, ce sont les règles de l'Ordre des Avocats et la législation belge qui s'appliquent exclusivement. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Turnhout sont seuls compétents.